Informations générales
LE SERVICE À LA CLIENTÈLE DE LA TAXE SCOLAIRE
| Courriel | [email protected] |
| Téléphone | 514 384-5034, du lundi au vendredi , de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 00. |
Modalités de paiement
Par votre institution financière
- Par son site Web, à son comptoir ou au guichet.
- Prévoir le délai de transaction électronique (environ 4 jours).
- Utiliser le numéro de référence pour paiement électronique à 20 positions indiqué sur votre plus récent compte de taxe scolaire ou relevé de compte.
Pour payer en ligne par l’intermédiaire de votre institution financière :
- Connectez-vous au site web de votre institution financière.
- Ajoutez le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal comme fournisseur en faisant la recherche à l’aide des mots clefs «taxe scolaire» et choisir «Taxe scolaire de l’île de Montréal» ou «Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal» selon les choix proposés.
- Inscrivez le numéro de référence pour paiement électronique à 20 chiffres apparaissant dans le haut de votre compte.
Par la poste
C.P. 11071, succursale Centre-Ville, Montréal, Québec H3C 5A9
- Par chèque libellé à l’ordre du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (CGTSIM). Il doit être accompagné du coupon (la partie inférieure de l’original du compte de taxe).
- Prévoir le délai postal car le paiement sera crédité au compte au moment de sa réception ou à la date du chèque s’il est postdaté.
- Il est conseillé de joindre un chèque postdaté pour le 2e versement avec l’envoi du premier versement.
Au comptoir de perception de la taxe scolaire du Comité de gestion
500, boulevard Crémazie Est, Montréal Québec H2P 1E7
(métro Crémazie). Du mardi au jeudi, de 8 h 30 à midi et de 13 h à 15 h 30
- Seuls les paiements par chèque et par carte de débit sont acceptés.
Relevés
Pour obtenir un relevé de compte de taxe scolaire :
- Consulter « Taxe scolaire en ligne ». Un relevé de compte à jour est en ligne. Vous aurez besoin de votre plus récent compte de taxe scolaire pour vous inscrire.
- Se présenter au comptoir de perception du Comité de gestion. Par mesure de sécurité, une pièce d’identité est requise.
- Le demander par téléphone. Le relevé sera posté à l’adresse de correspondance du compte.
- Le demander par la poste, par télécopieur ou par courriel. Le relevé sera posté à l’adresse de correspondance du compte.
Des frais de 10 $ sont exigés pour chaque relevé de compte ou copie de compte de taxe d’une année antérieure. Aucun frais pour ceux de l’année en cours.
Le Comité de gestion est un organisme public régi par la Loi de l’accès à l’information. Cette loi protège l’information détenue et limite la divulgation des renseignements nominatifs des particuliers ce qui inclus les soldes de leurs comptes. Seuls les propriétaires, les copropriétaires et les personnes qu’ils mandatent (avec preuve) peuvent obtenir des relevés de compte.
Reçus
Le Comité de gestion n’émet pas de reçus, sauf pour les paiements effectués au comptoir de perception. Le chèque encaissé, le coupon estampillé par l’institution financière ou le relevé de transaction est votre preuve de paiement. La partie à conserver du compte de taxe est acceptée à des fins fiscales.
Procuration
La Loi sur l’accès à l’information limite la divulgation des renseignements nominatifs concernant les particuliers. Pour toute personne autre que les propriétaires, il y a des formalités à compléter pour avoir accès aux comptes.
Compléter le formulaire Procuration – taxe scolaire
Changement d’adresse postale
Le propriétaire ou son mandataire peut effectuer cette demande par la poste ou par courriel en utilisant le formulaire Demande de changement d’adresse postale.
Nouveau propriétaire
Le Comité de gestion reçoit, de toutes les municipalités, une copie du certificat d’évaluation confirmant les transactions sur les immeubles. Le certificat indique le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire. Ce certificat est émis après la publication de la transaction au Bureau du registre foncier.
Un délai de quelques semaines et même quelques mois est à prévoir entre la date de la transaction et la réception du certificat. Il est de la responsabilité des contribuables de s’assurer que le Comité de gestion a leurs coordonnées.
Les personnes qui acquièrent une propriété doivent s’assurer que les taxes scolaires font partie des ajustements préparés par le notaire lors de la transaction de transfert de propriété. Le Comité de gestion n’est pas responsable de ces ajustements.
Le Comité de gestion n’émet pas de nouveau compte de taxe scolaire lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Par contre, il est possible d’obtenir une copie en ligne du compte de taxe de la propriété.
Remboursements
Les remboursements attribuables à des certificats négatifs (baisse de valeur de l’immeuble) ou à des décisions du Tribunal administratif du Québec sont émis à la suite du traitement des certificats et de l’analyse des ajustements.
Les remboursements dus à des paiements en trop sont émis à la demande du propriétaire ou à la suite d’une révision du solde créditeur. Les frais de service pour l’émission d’un remboursement pour paiement en trop sont de 25 $. À moins qu’un remboursement immédiat ne soit demandé par le propriétaire, les soldes créditeurs inférieurs à 325 dollars sont reportés à l’année suivante.
Avis de rappel et recouvrement de dettes
Des intérêts sont facturés sur tous les paiements en retard ou insuffisants.
Des frais de service de 25 $ sont ajoutés pour chaque chèque retourné (chèque sans provision, opposition, compte bloqué, etc.).
Le Comité de gestion envoie périodiquement des avis de rappel indiquant les soldes dus. Les intérêts sont calculés à partir de la date d’échéance de chaque rappel.
En cas de non-paiement, le Comité de gestion peut recouvrer ses créances de trois manières :
- Saisie et vente de biens personnels
- Vente d’immeubles pour non-paiement des taxes scolaires
- Démarches judiciaires
Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes scolaires
Une vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes scolaires a lieu chaque année au mois de janvier. La liste des immeubles à vendre est approuvée par le Comité de gestion avant le 1er novembre et est publiée trois fois dans un journal du Grand Montréal.
La vente d’un immeuble peut être évitée par le paiement des taxes dues, des intérêts accumulés et des frais encourus avant la date de la vente.
Commentaires ou plaintes
Le Comité de gestion est fier d’offrir un excellent service. Nous examinons et répondons à tous les commentaires et plaintes.