Taux de taxe scolaire
Le taux de taxe scolaire pour l’année 2023-2024 est de 0,09730 $ pour chaque tranche de 100 $ d’évaluation pour l’ensemble des centres de services scolaires et des commissions scolaires de la province. Il a été fixé par décision du ministre de l’Éducation publié le 14 juin 2023 dans la Gazette officielle.
Exemption de base
Une exemption annuelle de base des premiers 25 000 $ de l’évaluation foncière est appliquée sur chaque compte de taxe.
Date d’envoi et échéances
Le Comité de gestion émet, après le 1er juillet de chaque année, les comptes de taxe scolaire pour toutes les propriétés imposables du territoire des centres de services scolaires et des commissions scolaires de l’île de Montréal.
Le compte de taxe scolaire est payable en deux versements lorsqu’il est égal ou supérieur à 300 $.
Le premier versement est exigible le 31e jour après l’envoi du compte. Le second versement est exigible le 121e jour après l’envoi du compte.
| Date d’envoi : | 4 juillet 2023 |
| Échéances : | Versement 1 – 4 août 2023 Versement 2 – 2 novembre 2023 |
Le compte de taxe scolaire comporte deux coupons de paiement, s’il y a lieu, pour chacun des versements.
Aucun autre avis de paiement n’est expédié pour le deuxième versement.
Il est suggéré de poster les deux chèques de paiement postdatés, aux dates d’échéance respectives, avec les coupons, dans la même enveloppe. Les paiements postdatés peuvent également être programmés sur le site Web de votre institution financière. Des intérêts s’ajoutent au compte si les versements ne sont pas acquittés à chacune des échéances.
Les comptes de taxe scolaire supplémentaires émis en cours d’année, lors de l’émission de certificats d’évaluation, sont payables aux dates inscrites sur le compte.
Langue de correspondance
Le Comité de gestion expédie les comptes de taxe en langue française, À la demande expresse des contribuables, une version anglaise peut être disponible, en conformité avec la Charte de la langue française. Ce choix n’est pas disponible pour les corporations.
Pour modifier la langue de correspondance de votre compte de taxe, veuillez nous contacter par téléphone ou par courriel.
Valeur au rôle de l’évaluation
Le compte de taxe scolaire est calculé sur la valeur uniformisée ajustée de la propriété. Celle-ci est obtenue après étalement de la variation des valeurs découlant de l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Seule les municipalités ont compétence en matière d’évaluation.
L’étalement de la variation des valeurs consiste à répartir l’augmentation ou la diminution de la valeur au rôle par rapport à celle du rôle précédent sur la durée du rôle. Les rôles sont généralement d’une durée de trois ans.
Exemple :
| Valeur au rôle précédent | 100 000 $ |
| Valeur au nouveau rôle | 130 000 $ |
| Augmentation de valeur | 30 000 $ |
| Durée du rôle | 3 ans |
| Augmentation de la valeur par année | 10 000 $ |
| Valeur ajustée imposable aux fins scolaires : | |
| An 1 | 110 000 $ |
| An 2 | 120 000 $ |
| An 3 | 130 000 $ |
Pour toute information à l’égard de l’évaluation de votre propriété, la municipalité où est située la propriété saura y répondre.
Imposition des neutres
La répartition en pourcentages des comptes de taxe scolaire ne s’applique qu’aux immeubles du territoire de Harwood détenus par des propriétaires « neutres ». Il s’agit de répartir le compte de taxe scolaire entre le Comité de gestion et le Centre de services scolaire des Trois-Lacs qui ont tous les deux compétences sur ce territoire. Le pourcentage est établi en fonction du nombre d’élèves du territoire par les deux organismes de taxation :
| Centre de services scolaire des Trois-Lacs | 75.4 % |
| Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal | 24.6 % |
Solde antérieur
Le solde antérieur figurant sur le compte de taxe scolaire représente les taxes scolaires et les intérêts non acquittés à la date d’impression du compte.
Les arrérages ont été calculés en date d’impression des comptes. Un paiement effectué après cette date ne serait donc pas considéré dans le calcul des arrérages, de même que les comptes ayant une échéance après cette date.
Frais d’intérêts
Le taux d’intérêt applicable pour les taxes scolaires impayées est celui du 1er alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale à la date de publication du taux de la taxe scolaire. Ce taux est inscrit au compte à chaque année et il peut être modifié sans préavis au 1er juillet de chaque année.
Des intérêts sont ajoutés automatiquement au compte qui n’est pas acquitté à la date d’échéance. Les intérêts sont calculés quotidiennement aux comptes.
La Loi sur l’instruction publique stipule qu’aucune remise de taxe ou d’intérêt n’est permise.
Un propriétaire ayant des raisons sérieuses de croire que des frais d’intérêts injustifiés ont été portés à son compte peut faire une demande écrite de révision de son dossier en mentionnant son nom, adresse et numéro de compte ainsi que les raisons qui motivent sa demande et en fournissant les preuves justificatives afférentes.
Le propriétaire doit avoir effectué le paiement de son compte avant que l’analyse de la correction d’intérêt soit effectuée.
Pour une demande de contestation d’intérêt, veuillez remplir et soumettre le formulaire suivant en indiquant clairement qu’il s’agit d’une contestation d’intérêt.
Nouveau propriétaire
Un nouveau propriétaire doit acquitter le compte de taxe scolaire de son immeuble et respecter les échéances des versements afin d’éviter des frais d’intérêt.
Il est possible que le compte ait été expédié à l’ancien propriétaire, si le rôle d’évaluation n’est pas modifié à la date de l’envoi des comptes. Le Comité de gestion n’émet pas de nouveau compte de taxe scolaire lorsqu’il y a un changement de propriétaire.
Dans le cas d’une vente récente de propriété, les modifications ne sont peut-être pas encore inscrites et le compte de taxe scolaire est acheminé à l’ancien propriétaire. S’il vous plaît, remettre le compte au nouveau propriétaire ou le retourner au Comité de gestion.
Créancier hypothécaire
Une copie du compte de taxe scolaire est transmise au créancier hypothécaire seulement lorsque le nom du créancier hypothécaire apparaît sur le compte. S’il n’y a aucune inscription, c’est que votre créancier ne recevra rien. Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer du paiement du compte. Vous devez faire les démarches auprès de votre créancier si vous avez une entente qu’il fasse les versements en votre nom.