Taux de taxe scolaire
Le taux de taxe scolaire pour l’année 2025-2026 est de 0,08423 $ pour chaque tranche de 100 $ d’évaluation pour l’ensemble des centres de services scolaires et des commissions scolaires de la province. Il a été fixé par décision du ministre de l’Éducation publié le 15 juin 2025 dans la Gazette officielle.
Exemption de base
Une exemption annuelle de base des premiers 25 000 $ de l’évaluation foncière est appliquée sur chaque compte de taxe.
Date d’envoi et échéances
Le CGTSIM émet, après le 1er juillet de chaque année, les comptes de taxe scolaire pour toutes les propriétés imposables du territoire des centres de services scolaires et des commissions scolaires de l’île de Montréal.
Le compte de taxe scolaire est payable en deux versements lorsqu’il est égal ou supérieur à 300 $.
Le premier versement est exigible le 31e jour après l’envoi du compte. Le second versement est exigible le 121e jour après l’envoi du compte.
| Date d’envoi : | 2 juillet 2025 |
| Échéances : | Versement 1 – 4 août 2025 Versement 2 – 31 octobre 2025 |
Le compte de taxe scolaire comporte deux coupons de paiement, s’il y a lieu, pour chacun des versements.
Aucun autre avis de paiement n’est expédié pour le deuxième versement.
Il est suggéré de poster les deux chèques de paiement postdatés, aux dates d’échéance respectives, avec les coupons, dans la même enveloppe. Les paiements postdatés peuvent également être programmés sur le site Web de votre institution financière. Des intérêts s’ajoutent au compte si les versements ne sont pas acquittés à chacune des échéances.
Les comptes de taxe scolaire supplémentaires émis en cours d’année, lors de l’émission de certificats d’évaluation, sont payables aux dates inscrites sur le compte.
Nouveaux propriétaires
Si vous êtes un nouveau propriétaire et que le compte de taxe scolaire que vous recevez est au nom de l’ancien propriétaire, ce compte vous appartient : vous devez l’acquitter afin d’éviter les frais d’intérêts. Le changement de propriétaire se fait sur réception d’un certificat officiel du service d’évaluation de votre municipalité. Il peut cependant s’écouler un délai (allant de quelques semaines à quelques mois) avant d’obtenir ou de traiter l’information reliée au transfert de propriété. Nous vous remercions de votre patience pendant le traitement du changement de propriétaire.
Il est également possible que le compte de taxe scolaire de votre nouvelle propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Vous avez tout de même l’obligation d’acquitter votre compte selon l’échéance. Si vous êtes un nouveau propriétaire et que n’avez pas reçu de compte de taxe scolaire, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle au 514 384-5034 ou par courriel à : [email protected]
Si vous avez vendu votre propriété et que vous recevez le compte de taxe scolaire de la propriété vendue à votre nouvelle adresse, vous devez, dans les meilleurs délais, remettre le compte de taxe scolaire au nouveau propriétaire ou encore nous acheminer une copie par courriel à l’adresse [email protected] en nous précisant qu’il s’agit d’une propriété vendue.
Langue de correspondance
Le CGSTIM expédie les comptes de taxe en langue française. À la demande d’un(e) contribuable, une version anglaise peut être disponible. Ce choix n’est pas disponible pour les corporations.
Pour modifier la langue de correspondance de votre compte de taxe, veuillez contacter le service à la clientèle.
Valeur au rôle de l’évaluation
Le compte de taxe scolaire est calculé sur la valeur uniformisée ajustée de la propriété. Celle-ci est obtenue après étalement de la variation des valeurs découlant de l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Seules les municipalités ont compétence en matière d’évaluation.
L’étalement de la variation des valeurs consiste à répartir l’augmentation ou la diminution de la valeur au rôle par rapport à celle du rôle précédent sur la durée du rôle. Les rôles sont généralement d’une durée de trois ans.
Exemple :
| Valeur au rôle précédent | 100 000 $ |
| Valeur au nouveau rôle | 130 000 $ |
| Augmentation de valeur | 30 000 $ |
| Durée du rôle | 3 ans |
| Augmentation de la valeur par année | 10 000 $ |
| Valeur ajustée imposable aux fins scolaires : | |
| An 1 | 110 000 $ |
| An 2 | 120 000 $ |
| An 3 | 130 000 $ |
Pour toute information à l’égard de l’évaluation de votre propriété, la municipalité où est située la propriété saura y répondre.
Imposition des neutres
La répartition en pourcentage des comptes de taxe scolaire ne s’applique qu’aux immeubles du territoire de Harwood détenus par des propriétaires « neutres ». Il s’agit de répartir le compte de taxe scolaire entre le CGTSIM et le Centre de services scolaire des Trois-Lacs qui ont tous les deux compétences sur ce territoire. Le pourcentage pour l’année 2025-2026 est établi en fonction du nombre d’élèves du territoire par les deux organismes de taxation :
| Centre de services scolaire des Trois-Lacs | 75,7 % |
| Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal | 24,3 % |
Solde antérieur
Le solde antérieur figurant sur le compte de taxe scolaire représente les taxes scolaires et les intérêts non acquittés à la date d’impression du compte.
Les arrérages ont été calculés en date d’impression des comptes. Un paiement effectué après cette date ne serait donc pas considéré dans le calcul des arrérages, de même que les comptes ayant une échéance après cette date.
Frais d’intérêts
Le taux d’intérêt applicable pour les taxes scolaires impayées est celui du 1er alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale à la date de publication du taux de la taxe scolaire. Ce taux est inscrit au compte à chaque année et il peut être modifié sans préavis au 1er juillet de chaque année.
Des intérêts sont ajoutés automatiquement au compte qui n’est pas acquitté à la date d’échéance. Les intérêts sont calculés quotidiennement aux comptes.
La Loi sur l’instruction publique stipule qu’aucune remise de taxe ou d’intérêt n’est permise.
Un propriétaire ayant des raisons sérieuses de croire que des frais d’intérêts injustifiés ont été portés à son compte peut faire une demande écrite de révision de son dossier en mentionnant son nom, adresse et numéro de compte ainsi que les raisons qui motivent sa demande et en fournissant les preuves justificatives afférentes.
Le propriétaire doit avoir effectué le paiement de son compte avant que l’analyse de la correction d’intérêt soit effectuée.
Pour une demande de contestation d’intérêt, veuillez remplir et soumettre le formulaire suivant en indiquant clairement qu’il s’agit d’une contestation d’intérêt.
Créancier hypothécaire
Une copie du compte de taxe scolaire est transmise au créancier hypothécaire seulement lorsque le nom du créancier hypothécaire apparaît sur le compte. S’il n’y a aucune inscription, c’est que votre créancier ne recevra rien. Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer du paiement du compte. Vous devez faire les démarches auprès de votre créancier si vous avez une entente qu’il fasse les versements en votre nom.