Paiement du compte de taxe scolaire
Modalités de paiement
Conformément à la Loi sur l’instruction publique, la taxe scolaire est imposée à tout propriétaire d’un immeuble imposable, sans égard à sa situation familiale ou à la présence d’enfants fréquentant un établissement scolaire. Le CGTSIM émet, après le 1er juillet de chaque année, les comptes annuels de taxe scolaire pour toutes les propriétés imposables du territoire des centres de services scolaires et des commissions scolaires de l’île de Montréal. Les propriétaires concernés sont tenus de payer cette taxe.
Nombre de versements
- Moins de 300 $ : paiement en 1 seul versement
- 300 $ et plus : paiement en 2 versements
Aucun paiement en personne n’est accepté aux bureaux du CGTSIM.
Le paiement s’effectue directement sur le site Web ou l’application mobile de votre institution financière.
Délai de traitement : 2 à 5 jours ouvrables
Étapes :
- Connectez-vous au site ou à l’application mobile de votre institution financière.
- Ajoutez ou sélectionnez le fournisseur suivant :
TAXE SCOLAIRE DE ILE MONTREAL (CGTSIM) (Assurez-vous que la mention CGTSIM apparaît. Il se peut que votre institution présente une variante de nom similaire.) - Procédez au paiement en précisant le numéro de référence à 20 chiffres indiqué dans le coin supérieur droit de votre compte de taxe scolaire :
Pour payer au comptoir, remettez le coupon détachable au personnel. Pour le guichet automatique, le coupon ne peut pas être inséré; le fournisseur doit être ajouté au préalable via le service en ligne de votre institution financière ou au comptoir.
Veuillez faire parvenir votre chèque, accompagné du ou des coupons détachables, à l’adresse suivante :
C.P. 11071, succursale Centre-ville
Montréal (Québec) H3C 5A9
- Chèque payable à l’ordre du CGTSIM.
- Ne pas agrafer le ou les coupons détachables au chèque.
- Le paiement est porté au compte à la réception, ou à la date du chèque s’il est postdaté.
- Si un deuxième versement est prévu, il est recommandé d’envoyer un chèque postdaté accompagné du deuxième coupon dans la même enveloppe.
- Des frais de 25 $ s’appliquent pour tout chèque retourné par l’institution financière.
Facturation supplémentaire en cours d’année
En plus du compte annuel de taxe scolaire, le CGTSIM émet des comptes supplémentaires en cours d’année. Ces comptes sont envoyés aux propriétaires d’immeubles lorsque de nouveaux certificats d’évaluation sont émis en cours d’année. Ils sont payables aux dates indiquées sur le compte.
Cela peut notamment survenir à la suite de travaux de construction, de rénovations ou de toute autre action ayant une incidence sur la valeur de la propriété.
Dates d’échéances – Facturation annuelle 2025-2026
Compte inférieur à 300 $ : versement unique le 4 août 2025
Compte égal ou supérieur à 300 $ :
- 1er versement : 4 août 2025
- 2e versement : 31 octobre 2025
Aucun avis supplémentaire ne sera transmis pour le second versement. Des intérêts s’appliquent si un versement n’est pas payé à temps. Pour l’année 2025-2026, le taux d’intérêt est de 8,00 %.
Questions fréquentes sur le paiement de la taxe scolaire
Le CGTSIM émet, après le 1er juillet de chaque année, les comptes annuels de taxe scolaire pour toutes les propriétés imposables du territoire des centres de services scolaires et des commissions scolaires de l’île de Montréal. Les comptes sont acheminés par la poste ou, pour les contribuables ayant opté pour la facturation en ligne, par courriel, lequel signale que leur compte de taxe scolaire pour l’année en cours est disponible sur la plateforme en ligne.
Les échéances sont indiquées sur le compte que vous avez reçu par la poste ou par l’entremise de la plateforme en ligne (si vous êtes inscrit à la facturation en ligne). Le compte de taxe scolaire annuel (émis après le 1er juillet de chaque année) est payable en deux versements lorsqu’il est égal ou supérieur à 300 $ ou en un versement s’il est inférieur à ce montant.
Compte inférieur à 300 $ : versement unique le 4 août 2025
Compte égal ou supérieur à 300 $ :
- 1er versement : 4 août 2025
- 2e versement : 31 octobre 2025
Le nom de notre organisation dans la plupart des institutions bancaires est le suivant : TAXE SCOLAIRE DE ILE MONTREAL (CGTSIM)
Assurez-vous que la mention CGTSIM apparaît. Il se peut que votre institution présente une variante de nom similaire.
N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de référence à 20 chiffres indiqué dans le coin supérieur droit de votre compte de taxe scolaire :
Il arrive parfois que des contribuables confondent le compte de taxe scolaire avec celui des taxes municipales. Le compte de taxes municipales est géré par la Ville de Montréal, tandis que le compte de taxe scolaire sur l’île de Montréal relève du CGTSIM.
Si vous avez payé vos taxes scolaires à la Ville de Montréal par erreur :
Si vous avez effectué le paiement en utilisant un numéro de référence associé au compte de taxe scolaire, le paiement sera automatiquement rejeté. Les fonds seront alors retournés à votre institution financière par correction bancaire. Pour toute question, veuillez contacter la Ville.
Si vous avez payé vos taxes municipales au CGTSIM par erreur :
Si vous avez effectué le paiement en utilisant un numéro de référence associé au compte de taxes municipales, le paiement sera automatiquement rejeté. Les fonds seront alors retournés à votre institution financière par correction bancaire.
Si vous avez utilisé votre numéro de référence de taxe scolaire (même si vous souhaitiez régler votre compte de taxes municipales) ou si aucun numéro de référence n’a été fourni, le paiement pourrait avoir été appliqué à votre compte de taxe scolaire. Dans ce cas, veuillez nous aviser de l’erreur en communiquant avec notre service à la clientèle. Merci d’inclure votre nom complet et votre adresse postale dans votre message. Une analyse sera effectuée, et si un remboursement est justifié, un chèque vous sera émis, moins des frais administratifs de 25 $, déduits du montant de remboursement.
Oui. Des frais d’intérêts s’appliquent aux montants impayés après la date d’échéance. Le taux d’intérêt applicable pour les taxes scolaires impayées est celui du 1er alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale à la date de publication du taux de la taxe scolaire. Ce taux est inscrit au compte à chaque année et il peut être modifié sans préavis au 1er juillet de chaque année. Pour 2025-2026, ce taux est établi à 8,00 %.
Les intérêts sont calculés quotidiennement aux comptes. La Loi sur l’instruction publique stipule qu’aucune remise de taxe ou d’intérêt n’est permise.
Un propriétaire ayant des raisons sérieuses de croire que des frais d’intérêts injustifiés ont été portés à son compte peut faire une demande écrite de révision de son dossier en mentionnant son nom, adresse et numéro de compte ainsi que les raisons qui motivent sa demande et en fournissant les preuves justificatives afférentes.
Le propriétaire doit avoir effectué le paiement de son compte avant que l’analyse de la correction d’intérêt soit effectuée.
Pour une demande de contestation d’intérêts, veuillez remplir et soumettre le formulaire suivant en indiquant clairement qu’il s’agit d’une contestation d’intérêts.
Sur le territoire de Harwood, seuls les propriétaires inscrits comme anglophones ou « neutres » reçoivent un compte de taxe scolaire du CGTSIM. Le Centre de services scolaire des Trois-Lacs est l’organisme francophone responsable de ce territoire, qui perçoit directement la taxe scolaire.
Qui sont les propriétaires dits « neutres »?
Le terme « neutres » est utilisé pour désigner les propriétaires d’immeubles imposables qui ne sont pas affiliés à un réseau scolaire spécifique (francophone ou anglophone). Les propriétaires « neutres » incluent :
- Une personne physique qui :
- N’a pas d’enfant admis dans un établissement scolaire public;
- N’est pas inscrite sur la liste électorale d’une commission scolaire anglophone;
- N’a pas exprimé de choix valide d’affiliation à un centre de services scolaire;
- Et possède une propriété imposable au Québec.
- Les personnes morales (entreprises, sociétés, etc.) :
- Sont automatiquement considérées comme « neutres »;
- N’ont pas le droit de choisir un centre de service scolaire ou une commission scolaire spécifique;
- La taxe scolaire sur leurs propriétés est donc répartie entre les centres de services scolaires et les commissions scolaires ayant compétence sur le territoire.
- Les propriétaires non-résidents : ceux qui possèdent une propriété au Québec sans y résider, sont également considérés comme « neutres » dans la plupart des cas, puisqu’ils ne remplissent généralement aucun des critères d’affiliation.
Imposition des neutres :
La répartition en pourcentage des comptes de taxe scolaire ne s’applique qu’aux immeubles du territoire de Harwood détenus par des propriétaires « neutres ». Il s’agit de répartir le compte de taxe scolaire entre le CGTSIM et le Centre de services scolaire des Trois-Lacs qui ont tous les deux compétences sur ce territoire. Le pourcentage pour l’année 2025-2026 est établi en fonction du nombre d’élèves du territoire par les deux organismes de taxation :
- Centre de services scolaire des Trois-Lacs : 75,7 %
- Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal : 24,3 %
Formulaire pour le Centre de services scolaire des Trois-Lacs (CSSTL) :
Le formulaire suivant doit être rempli par un propriétaire souhaitant effectuer un changement d’inscription au rôle de perception pour une propriété située sur le territoire du Centre de services scolaire des Trois-Lacs (CSSTL). Il permet de mettre à jour les informations nécessaires à l’émission du compte de taxe scolaire. Le formulaire dûment complété doit être transmis au CSSTL avant le 1er avril afin que la demande prenne effet le 1er juillet suivant.
Le CGTSIM transmet par défaut les comptes de taxe scolaire en français. Toutefois, une version anglaise peut être fournie sur demande, sous certaines conditions. Veuillez noter que cette option n’est pas offerte aux personnes morales (entreprises).
Vous recevez nos documents en anglais par erreur et souhaitez les recevoir en français? Merci de nous aviser en communiquant avec notre service à la clientèle.
Pour modifier la langue de correspondance du français vers l’anglais, veuillez prendre note de ce qui suit : en vertu de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, les communications avec une administration publique doivent se faire exclusivement en français, sauf dans certaines situations expressément prévues par la loi. Vous pouvez recevoir des services en anglais si vous êtes visé par l’une des situations suivantes :
- Vous avez communiqué avec le CGTSIM en anglais avant le 13 mai 2021;
- Vous êtes une personne autochtone;
- Vous avez été déclaré admissible à l’école anglophone au Québec par le ministère de l’Éducation du Québec;
- Vous êtes une personne immigrante arrivée au Québec depuis moins de 6 mois.
Si vous pouvez attester de bonne foi que vous répondez à l’un de ces critères, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle.